par ESTHER KHAN
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 28 septembre 2020 au sujet d’une amende imposée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel à l’encontre de la société C8.
Pour rappel des faits, Cyril Hanouna et son équipe avaient réalisé le 18 Mai 2017 dans l’émission Touche Pas à Mon Poste diffusé sur C8 des canulars téléphoniques envers des homosexuels. En plus du contenu homophobe des canulars dénoncé par beaucoup dans les médias et sur les réseaux sociaux, certaines victimes ont témoigné se trouver en situation de danger après avoir dévoilé des éléments relatifs à leur vie privée, sans savoir que leurs propos seraient diffusés dans l’émission, et en absence de leur consentement sur ladite diffusion.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) reçu plus de 20 000 plaintes dans les jours qui suivaient, témoignant de l’ampleur inédit de l’affaire.
Par une décision du 26 Juillet 2017, elle infligea à C8, éditeur et diffuseur de l’émission, une amende conséquente de 3 millions d’euros pour manquement aux obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires sur le fondement des articles 42 et 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après les aveux de l’une des victimes du canular confessant qu’il avait menti au sujet des conséquences désastreuses que son passage dans l’émission avait engendré, C8 ainsi que le Groupe Canal Plus on saisie le Conseil d’État après que le CSA ait refusé de retirer son amende. Selon eux, les faits pour lesquels le CSA s’est fondé sont inexactes.
Toutefois, dans sa décision du 28 Septembre 2020, Le Conseil d’Etat rappelle que la sanction prononcée par le CSA « ne reposait que sur le contenu de cette émission et non sur ses conséquences supposées », et que dès lors, les sociétés ne sont pas fondées à demander l’annulation de la décision du CSA. La requête est en conséquence rejetée.
ESTHER KHAN
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